Que retenir sur la loi sapin ?

En France, le phénomène de la corruption s'est aggravé par la mondialisation des échanges. Et principalement au sein de nombreuses entreprises transnationales ce phénomène est reçurent. Ainsi, la réputation des sociétés françaises est mise en cause. D'où l'adoption de la " loi sapin " le 8 novembre 2016 à l'Assemblée Nationale. Alors en tant que qu'entreprise, il est primordial de connaître les différentes obligations auxquelles cette loi vous astreint. On fait le point ici.

La loi sapin : les obligations pour les entreprises transnationales

Il faut connaître en premier le champ d'application de la loi sapin. C'est-à-dire les personnes ( morales ou physiques ) concernées. Ainsi la loi sapin vise les présidents directeurs généraux, les gérants d'une société et les membres du directoire des SA :

• dont le nombre d'employés est au moins supérieur à 500 et
• appartenant à un groupe de société dont la société mère a son siège en France et le chiffre d'affaires ( ou le CA consolidé ) est au moins supérieur à 100 millions d'euros. Voir le site pour avoir une information plus précise.

En effet, toute société remplissant ces deux conditions doit mettre en place un programme de mise en conformité. Ceci permettra de prévenir et de détecter la commission en cas de faits de corruption ou de trafic d'influence. Il s'agit donc du volet préventif de la loi sapin.

La loi sapin : le volet répressif et le volet transactionnel

Le volet répressif de la loi sapin met l'accent sur l'extraterritorialité des poursuites en matière de corruption et de trafic d'influence. Ainsi toute infraction réputée commise sur le territoire français se verra appliquer la loi française. Cependant le principe d'extraterritorialité indique que :

• lorsqu'un étranger ou un français commet un délit hors du territoire français, la loi française lui sera appliquée s'il est de nationalité française.

En outre, le volet transactionnel vient pour alléger les peines dues une fois les faits de corruption ou de trafic d'influence commis. Alors les personnes morales mises en cause doivent conclure une convention judiciaire d'intérêt public. Ce qui leur permet d'éviter le procès verbal ou la condamnation. Les sociétés mises en cause verseront une amende au trésor public. Elles seront également soumises sous le contrôle de l'Agence française anticorruption à un programme de mise en conformité. Et ce, pour 3 ans au maximum.