Résilier un bail pour vendre : les pièges juridiques à éviter absolument

Vendre un logement occupé ressemble souvent à une formalité, jusqu’au jour où le locataire conteste le congé, demande une prolongation et fait dérailler le calendrier de vente, et donc le prix. En Suisse, la résiliation pour vendre existe, mais elle est encadrée, scrutée, et parfois sanctionnée, car le droit du bail protège d’abord l’occupation du logement. Entre délais, motifs, preuve de la nécessité et risque d’abus, les pièges sont nombreux, et ils coûtent cher en temps comme en procédure. Le congé “pour vente” n’existe pas seul Ne confondez pas intention et motif légal. En Suisse, on ne résilie pas un bail “parce qu’on vend”, on résilie parce qu’un motif admissible le justifie, et la vente n’est qu’un contexte. La règle centrale tient en deux mots que les tribunaux répètent : bonne...