Résilier sa mutuelle : comment procéder ?

Résilier sa mutuelle : comment procéder ?

Plusieurs raisons peuvent motiver la cessation d’un contrat avec sa mutuelle de santé. En tout état de cause, il faut que la résiliation se fasse de manière légale. Comment résilier sa mutuelle ?

Résiliation selon la loi Chatel

Dans ses dispositions, cette loi ne facilitait pas la tâches aux personnes désireuses de rompre leur contrat avec leur mutuelle. On peut aller jusqu’à dire que ce qu’elle permettait, c’était des changements de mutuelles pour des raisons précises. Suivez ce lien pour en voir plus. D’après la loi Chatel, pour résilier une mutuelle, il était indispensable d’attendre la date annuelle de fin du contrat.

Autrement, l’assuré serait contraint de payer des frais qui peuvent être très élevés. 75 jours avant la date de fin, l’assureur informe son assuré qui doit compter rigoureusement les jours et envoyer un recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée deux mois à l’avance pour que la résiliation soit prise en compte. Les raisons de ces changements sont bien définies par ladite loi.

La résiliation de mutuelle avec la loi sur la résiliation infra-annuelle

Depuis le 01 Décembre 2020 une nouvelle ère s’est ouverte pour les assurés qui devaient attendre la fin de leurs contrats pour résilier. Par son entrée en vigueur, cette loi donne la possibilité de résilier le contrat sans frais et sans attendre la date butoir. Le contrat doit quand même avoir une ancienneté de 12 mois. Par une lettre ou un mail ou depuis l’espace abonné, l’assuré peut maintenant faire savoir à son assureur son désir de résilier. La résiliation se doit d’être effective un mois après la notification à la mutuelle. Dans le cas où l’assuré souhaite changer de mutuelle, c’est le nouvel assureur qui doit s’occuper de la résiliation de l’ancien contrat. L’assuré n’a rien à faire sur ce plan.

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